Chaloupe

Réforme des aides au logement au 1er janvier 2021

 

La réforme des aides au logement mise en œuvre par le décret du 31 décembre 2019 instaure un changement important dans le versement des aides au logement. En effet, pour le calcul de l’aide, elle prend en compte les revenus des 12 derniers mois et non plus ceux des 24 derniers mois, et les droits sont actualisés tous les trois mois. Mais le mode de calcul et le barème ne changent pas. Compte tenu de la crise sanitaire, les pouvoirs publics ont annoncé le 17 mars le report de la réforme des APL. Elle s’appliquera à partir du 1er janvier 2021 et devrait permettre, selon le ministère des finances, d’économiser 1,2 milliard € par an.

Avantages : la réforme permet une adaptation des versements aux changements de situation professionnelle (chômage, intérim, départ à la retraite) ou familiale (divorce, enfant, etc.). Ainsi, pour ceux qui vivent une situation financière plus difficile en 2020 en raison du confinement, leur baisse de revenus sera prise en compte immédiatement et leur allocation augmentée.

Inconvénients : si certains verront leurs aides augmenter, d’autres seront perdants. Par exemple, les jeunes actifs et les étudiants perdront tout ou partie de leur APL. En entrant sur le marché du travail, les jeunes perçoivent encore l’APL pendant deux ans au taux maximum car ils ne déclarent pas de revenus. L’APL permet ainsi de soutenir les personnes les plus fragiles lors de leur début dans la vie active. Avec la réforme des APL combinée à la réforme du prélèvement à la source, ils subiront une double peine en devant payer les impôts sur le revenu immédiatement et en perdant l’APL. Autre inconvénient : compte tenu de la réactualisation de la situation financière tous les trimestres, on peut craindre une suspension des APL en cas d’omission ou d’impossibilité physique (hospitalisation par exemple). Une réévaluation annuelle aurait été plus raisonnable.

Avec la réforme, selon la CAF, 75 800 foyers allocataires dans le Finistère bénéficieront d’une aide au logement au 1er janvier 2021, soit 130 800 personnes et 14 % de la population. 8 % de ces allocataires consacrent au moins 40 % de leurs revenus au paiement du loyer et des charges.

C’est la CAF qui collecte automatiquement les ressources permettant le calcul de l’aide au logement. Les allocataires n’ont aucune démarche particulière à effectuer pour recevoir cette aide qui sera toujours versée le 5 de chaque mois.

 

Litiges logement :

la Commission départementale de conciliation fonctionne de nouveau

 

Après trois mois de suspension en raison de la crise sanitaire, la Commission départementale de conciliation (CDC) fonctionne de nouveau. Commission officielle de médiation nommée par le préfet et composée de manière paritaire de deux représentants de bailleurs et de deux représentants d’associations de locataires (CLCV et CSF), elle siège à Brest tous les mois.

La consultation de la CDC est obligatoire avant saisine du tribunal en cas de de litige portant sur la réévaluation des loyers.

Elle est facultative mais fortement conseillée car c’est une forme de médiation imposée par la loi, en cas de litiges liée à la décence de la location, aux états des lieux, au dépôt de garantie, aux charges et réparations locatives, au congé…

La CDC est saisie par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au :

          Secrétariat de la Commission départementale de conciliation, DDTM

           3 square Marc Sangnier CS 41925 29200 BREST.

Avant toute saisine, nous vous conseillons de vous rapprocher de la CLCV locale (16 lieux de permanence dans le département, voir liste ci-contre) pour bien préparer votre dossier.

La CLCV du Finistère propose une plaquette pour définir ce qu'est un logement indécent.

Vous pouvez la télécharger en cliquant ici.



Les commissions départementales (logement et consommation / environnement) se sont réunies le 28 mars 2019 à Châteaulin.

commissions departementales 28 03 19 1

Une quarantaine de bénévoles a participé à ces commissions. Compte rendu inséré dès disponiblité.

 

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