Interdiction de louer les super-passoires énergétiques dès 2023
En ce début d’année, la CLCV tient à rappeler un certain nombre de mesures importantes que les pouvoirs publics ont prises pour éradiquer les 6 millions de logements énergivores.
- Rappelons que depuis le 24 août 2022, il est interdit d'augmenter le loyer des logements classés F et G lors du renouvellement du bail ou de la remise en location, mais également de réviser le loyer en cours de bail.
- Nouvelle étape dès cette année : les super-passoires, c’est-à-dire les 712 000 habitations classées G dont la consommation énergétique excède 450 kWh/m2/an ne pourront plus être proposées à la location, selon un décret du 13 janvier 2021. Ces nouvelles règles concernent les contrats de location signés à partir de 2023 ainsi que les contrats reconduits ou renouvelés. Les bailleurs doivent, dans ce cas, faire des travaux et réaliser un DPE (diagnostic de performance énergétique) attestant que la consommation énergétique est inférieure à 450 kWh/m2/an avant de pouvoir louer.
En cas de litige, le locataire peut saisir la Commission départementale de conciliation (CDC) où siège la CLCV, en vue d'un règlement à l'amiable ou, en cas d’échec, d’une action en justice pour imposer la réalisation de travaux aux frais du bailleur et dans un délai déterminé.
- Enfin, la loi Climat et résilience fera des autres logements classés G ainsi que de ceux classés F (10 % des logements) et E (22 %), des logements indécents respectivement en 2025, 2028 et 2034.
Pour tout renseignement complémentaire et constituer un dossier, s’adresser à la permanence CLCV la plus proche de votre domicile. Voir la liste des 16 permanences sur le site clcv-finistere.fr
