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Copropriété : du nouveau en matière de révocation et de changement de syndic
Un décret du 2 juillet 2020 est venu mettre en cohérence les différents textes applicables aux copropriétés, notamment depuis l’intervention de l’ordonnance du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété. Cette réforme apporte quelques modifications en matière de révocation et de changement du syndic de copropriété.
Tout d’abord, concernant la révocation du syndic par le conseil syndical, celle-ci n’est plus fondée sur un motif légitime mais sur une inexécution suffisamment grave reprochée au syndic. Auparavant, la délibération de l’assemblée générale désignant un nouveau syndic valait révocation de l’ancien à compter de la prise de fonction du nouveau syndic. Aujourd’hui, la résiliation prend effet à la date déterminée par l’assemblée générale portant sur la désignation d’un nouveau syndic, un jour franc après la tenue de celle-ci au plus tôt (antérieurement, un préavis de trois mois devait être respecté).
Concernant la désignation d’un nouveau syndic, il est désormais indiqué que lorsque celle-ci est envisagée, il peut être mis fin au contrat en cours, de manière anticipée et sans indemnité, dès lors que la question du changement de syndic et de la date de fin de contrat est inscrite à l’ordre du jour d’une assemblée générale convoquée dans les trois mois précédant le terme du contrat.
Enfin, l’article 31 du décret du 2 juillet 2020 prévoit qu’en cas de changement de syndic, il convient de transmettre l’ensemble des documents dématérialisés relatifs à la gestion de l’immeuble ou aux lots gérés figurant dans l’espace en ligne sécurisé.
(Extraits du journal de la CLCV « Le consommateur lorrain », décembre 2020)
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Selon l’article 9-1 nouveau de la loi du 10 juillet 1965 créé par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, « Chaque copropriétaire est tenu de s’assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre en sa qualité soit de copropriétaire occupant, soit de copropriétaire non-occupant. Chaque syndicat de copropriétaires est tenu de s’assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre. »
