- Catégorie : Logement privé
La loi ALUR et les locations nues (loi 2014-366 du 24 mars 2014)
Rédaction et conclusion du bail
En location nue, le contrat doit indiquer la surface habitable du logement ainsi que le loyer du précédent locataire. En cas d’erreur sur la surface de plus de 5 %, le locataire peut obtenir une réduction proportionnelle de son loyer. L’état des lieux d’entrée peut être complété à l’initiative du locataire dans les 10 jours suivant sa réalisation.
- Catégorie : Logement privé
Décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 fixant la liste des pièces justificatives pouvant être exigée d’une caution pour une location
A - Pour les cautions personnes physiques, une pièce justificative d'identité en cours de validité, comportant la photographie et la signature du titulaire parmi les documents suivants :
1. Carte nationale d'identité française ou étrangère
2. Passeport français ou étranger
3. Permis de conduire français ou étranger
Lire la suite : Liste des pièces justificatives pour caution
- Catégorie : Logement privé
LOI ALUR pour les locations - pièces justificatives
Décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 fixant la liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat à la location
(voir également la liste limitative pour la caution)
A - Une pièce justificative d'identité en cours de validité, comportant la photographie et la signature du titulaire parmi les documents suivants :
1. Carte nationale d'identité française ou étrangère
2. Passeport français ou étranger
3. Permis de conduire français ou étranger
4. Document justifiant du droit au séjour du candidat à la location étranger, notamment : carte de séjour temporaire, carte de résident, carte de ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen.
